Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10950
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Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

NOR : ECOI9920179D

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogées.